CONDITIONS PARTICULIÈRES ET GÉNÉRALE DE VENTE

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE :

REGARDS est une association à but non lucratif régie par la loi du 1er Juillet 1901. SIRET : 326 982 170 000 69 – APE : 5520 Z – Immatriculation Atout France IM092110001- Agrément DDJS : 92 JEP 024

Les présentes conditions de réservation et de vente régissent les rapports entre Regards et les bénéficiaires des prestations (réservation de séjours. Pour bénéficier des prestations, tout demandeur doit adhérer à l’association. Toute inscription à un séjour implique l’acceptation des conditions particulières de réservation et de vente telles qu’énoncées ci-après.

Tous nos séjours sont déclarés auprès des services départementaux de la Jeunesse et des Sports ce qui implique le respect des normes en vigueur tant au point de vue pédagogique, sanitaire que de la sécurité. Le site internet de l’association et les différents supports d’information (fiches techniques, brochures,…) constituent l’information préalable et portent à la connaissance des participants un certain nombre de renseignements et propositions pour la réalisation de voyages. A défaut de dispositions particulières, les caractéristiques, conditions et prix des séjours deviennent contractuels à la signature du bulletin d’inscription de l’enfant à un séjour, la convocation de départ précise et complète les informations contenues dans les fiches techniques sans les remettre en cause. Les photos présentées sur nos supports de communication ne sont pas contractuelles.

1. Adhésion Les séjours sont  réservés  exclusivement  aux  adhérents  de  l’association  REGARDS. REGARDS est une Association loi 1901, une adhésion annuelle est demandée lors du premier séjour du participant, son montant est de 18 € par famille – 82 € par collectivité inscrivant 10 participants. Cette adhésion est valable du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours. Son montant n’est  jamais  compris  dans  les  tarifs  séjours  (sauf  mention  contraire).  Elle  n’est  jamais remboursée sauf si l’annulation du séjour est du fait de REGARDS.
2. Tarifs Les tarifs mentionnés par REGARDS dans ses fiches techniques s’entendent par personne et sont valables uniquement pour les périodes mentionnées. Le tarif forfaitaire comprend : l’hébergement, l’assurance responsabilité, les activités, l’encadrement, les frais d’organisation, le transport aller/retour. Ne sont jamais compris : l’adhésion à l’association, l’assurance annulation, les frais personnels. Les  tarifs  qui  vous  seront  indiqués  sont  établis  suivant  les  prix  en  vigueur  au  moment  de l’élaboration de nos fiches techniques et de notre site, ils peuvent être soumis à modification sans préavis en cas de fluctuation d’ordre économique, notamment lors d’une modification des taux de change ou une augmentation des prix des carburants (hausse des transports aériens et routiers), ou encore une augmentation imprévue des taxes d’aéroport. Les tarifs sont établis en fonction des conditions économiques en vigueur à la date de signature du contrat (dossier d’inscription) et sont fermes et définitifs 30 jours avant le départ du séjour. Aucune contestation en matière de tarif ne pourra être admise après le séjour.
3. Inscription et règlement Chaque inscription à l’un de nos centres donne lieu au versement d’un acompte représentant 30% du coût total du séjour ainsi que le montant de l’adhésion à l’association. Aucun dossier d’inscription ne sera pris en compte s’il n’est pas accompagné de l’acompte correspondant. Si l’inscription à lieu moins d’un mois avant le départ la totalité du montant du séjour doit être réglée. REGARDS se  réserve  le  droit  d’aménager  le  paiement  en  fonction  des  possibilités  des adhérents. Le solde du séjour est exigible un mois avant le départ. Si le solde ne nous est pas parvenu moins  d’un  mois  avant  le  départ,  REGARDS  se  réserve  le  droit  d’annuler  la  réservation  en conservant l’acompte versé. Un relevé ou note de débit vous sera envoyé. Les règlements doivent être effectués à l’ordre de REGARDS, par chèque bancaire ou C.C.P., par virement,  en espèces ou par chèques vacances.  Les bons CAF  ne seront  acceptés que pour payer le solde du séjour.
4. Responsabilité L’association agit en qualité de mandataire des adhérents auprès des différents prestataires de services, transporteurs, hôteliers… et ne peut être tenue pour responsable des défaillances de ceux-ci, notamment en  cas  de  modification  de  voyage  de  dernier  moment  imposé  par  le transporteur, que ce soit la SNCF, une compagnie de car, aérienne ou maritime. REGARDS  s’engage  à  mettre  en  œuvre  tous  les  moyens  à  sa  disposition  pour  la  bonne exécution des prestations offertes dans ses fiches techniques et sur son site. Toutefois,  dans  la  mesure  où  REGARDS  intervient  en  qualité  d’intermédiaire  entre  divers prestataires,  sa  responsabilité  ne  saurait  être  engagée  si  l’inexécution  ou  la  mauvaise exécution des prestations est immuable à un cas de force majeure (grève, intempérie, guerre, séisme, épidémie, etc.). Les frais occasionnés par ces circonstances fortuites ne pourront en aucun cas donner lieu à un dédommagement.
5. Modification des séjours Nous nous réservons le droit, si les circonstances l’exigent et dans l’intérêt des participants, de modifier l’exécution de nos programmes. Si le nombre de participants est insuffisant (inférieur à 15), l’association pourra  modifier  ou  annuler  le  séjour.  En  cas  d’annulation,  les  sommes versées  sont  intégralement  remboursées.  Toutefois,  si  moyennant  un  supplément  le  départ peut être maintenu, la proposition sera faite aux adhérents. Lors du séjour, si des conditions climatiques défavorables entraînent la suppression d’activités, aucun remboursement ne sera consenti. Toutefois,  REGARDS fera tout  ce qui est  possible pour remplacer ces activités par d’autres activités de loisirs. Il peut arriver que nous soyons amenés, pour de multiples raisons, à changer les centres de vacances,  les  hôtels  ou  les  villes  mentionnés,  sans  que  cette  mesure  constitue  une modification d’un élément  essentiel du voyage. REGARDS fournira un service dans la même catégorie que  celle proposée initialement.  Aucun dédommagement  de  ce fait  ne pourra  être réclamé  dans  ce  cas.  Dans  certains  pays,  les  sens  des  circuits  proposés  pourront  être inversés, mais toutes les visites prévues seront effectuées.
6. Assurances Responsabilité Civile – Garantie financière REGARDS a souscrit une assurance de responsabilité civile des associations sans but lucratif, organisant des voyages  ou  séjours  par  la  MAIF  –  200  avenue  Salvadore  Allende  –  79038 NIORT CEDEX 9 – Police N°1309529 H. Le  contenu  et  le  montant  des  garanties  auprès  de  la  MAIF  peuvent  être  communiqués  par simple demande. La garantie financière est réalisée auprès de la F.M.S. (Fond Mutuel de Solidarité UNAT).
7. Assurances L’assurance comprise dans  le  forfait  du  séjour  couvre  la  responsabilité  civile,  individuelle-accident  et  l’assistance  rapatriement.  Ne  sont  pas  couverts  :  les  actes  de  vandalisme,  les destructions volontaires, les vols qualifiés dont pourraient être responsables les enfants, le vol d’espèces, la perte ou la détérioration des affaires ou vêtements de l’enfant, les frais engagés pour  cause  de  maladie.  La  responsabilité  financière  de  tels  actes  incomberait  aux responsables de  l’enfant  et  non à celle de l’association.  En cas de  vols dont  pourraient  être victimes  les  enfants,  la  responsabilité  de  l’association  est  limitée  au  contrat  souscrit  à  notre société d’assurance. Assistance rapatriement : Inter Mutuelle Assistance.
8. Nombre de participants Le nombre minimum des participants est fixé à 15 participants. Dans le cas où le nombre minimum ne serait pas atteint, REGARDS se réserve le droit d’annuler le séjour et en informera les parents au moins 21 jours avant la date de départ prévue.
9. Durée des voyages Sont inclus dans la durée : le jour de départ, le jour du voyage retour (jusqu’à l’heure d’arrivée)
10. Hébergement Les chambres prévues sont généralement à plusieurs lits avec sanitaires et douches à l’étage ou intégrés dans les chambres, conformément aux caractéristiques d’homologation et correspondant à la réglementation en usage du pays d’accueil.
11. Transport Transport aller / retour Les conditions de réservation de transport en groupe (avion ou train) ne permettent pas le remboursement ou une réduction sur le prix du transport si l’enfant n’effectue qu’une partie du trajet. Poids des bagages pour l’aérien : les compagnies aériennes limitent le poids des bagages en soute, il est généralement de 15 kg (parfois 20 kg sur certains vols), ces indications vous sont rappelées sur un mémo avec la convocation de départ et retour. Tout supplément sera répercuté sur le relevé de frais et devra être remboursé à REGARDS.
12. Interruption de séjour En cas de renvoi pour motif grave d’un enfant dans sa famille ou auprès du responsable de l’enfant, aucun remboursement ne sera effectué. Les frais de retour et d’accompagnement seront facturés en supplément. Aucun remboursement ne sera consenti si l’enfant quitte le centre avant la fin du séjour, pour quelque raison que ce soit, sauf grave carence ou défaillance de l’organisme REGARDS.
13. Frais d’annulation Plus de 31 jours avant le départ : le versement de 30% du montant total du séjour versé à l’inscription reste acquis à l’association. Entre 31 et 8 jours avant le départ : il sera retenu 80% du montant total du séjour. Moins de 8 jours avant le départ : le montant total du séjour sera retenu.
14. Assurance annulation (facultative) Cette assurance est facultative, elle est prise à titre individuelle par chaque participant son montant représente 3,93 % du prix total du séjour hors adhésion à l’association. L’assurance doit être souscrite au moment de l’inscription, son montant n’est jamais remboursable. L’assurance vous couvre lorsque vous vous trouvez dans l’obligation d’annuler le séjour (avant la date de départ) en cas de force majeure selon les critères définis par notre assurance. Cette assurance ne peut s’exercer pour tout fait provoqué intentionnellement par le participant. Ce résumé n’a pas de valeur contractuellement, sur demande de votre part, nous vous ferons parvenir les conditions de l’Assurance Annulation.
15. Convocation Une convocation vous sera communiquée quelques jours avant le début du séjour. L’horaire de rendez-vous fixé aux participants doit être respecté. Le jour du départ, si le participant ne se présente pas à l’embarquement aux heures, dates et lieux indiqués, ou s’il ne peut embarquer n’étant pas en règle avec les formalités de santé ou de police (notamment oubli de carte d’identité ou d’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs dans le cas d’un séjour à l’étranger), aucun remboursement ne sera consenti. D’autre part, si du fait de son retard un participant était amené à rejoindre le lieu de son séjour par ses propres moyens, il ne pourrait prétendre au remboursement des frais occasionnés pour ce transfert.
16. Séjour à l’étranger Les enfants doivent être en possession soit d’une carte nationale d’identité et d’une autorisation de sortie du territoire, soit d’un passeport en cours de validité (dans certains pays le passeport est obligatoire, se reporter aux indications mentionnées sur le mémento du séjour). Pour les ressortissants étrangers, il leur appartiendra de vérifier quels sont les documents nécessaires. L’annulation d’un séjour du fait de problèmes administratifs personnels resterait sous la responsabilité du participant.
17. Frais médicaux Les responsables de l’enfant mineur s’engagent à rembourser REGARDS dès la fin du séjour des éventuels frais médicaux consécutifs à une maladie ou un accident et dont elle aurait pu faire l’avance. Le dossier médical complet (feuilles de sécurité sociale, ordonnances, radios…) sera remis à l’intéressé ou à la famille de manière à ce que la famille puisse obtenir remboursement de la sécurité sociale. Tout problème de santé concernant le participant doit être préalablement signalé sur la fiche sanitaire de liaison afin d’en informer l’assistante sanitaire et le directeur du séjour.
18. Utilisation de l’image L’association REGARDS peut être amenée à photographier ou à filmer les participants à un séjour ; le mineur et son responsable légal acceptent que ces images soient utilisées sur nos supports d’information (fiches techniques, site internet,…) aux fins d’illustration. En cas de refus, REGARDS doit en être averti dès l’inscription par écrit.
19. Réclamations Les clients sont tenus de nous faire part de leurs réclamations par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais et au plus tard 30 jours après le voyage afin que nous puissions y répondre au mieux
20. Données nominatives et personnelles Informatisation des données nominatives, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations nominatives vous concernant. Les présentes conditions particulières de réservation et de vente entrent en vigueur à la date de signature de celles-ci et peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’association Regards. Dans ce cas, la nouvelle version sera mise en ligne et s’appliquera automatiquement pour tous les clients. Données personnelles, les informations recueillies sur notre site et sur les différents dossiers d’inscriptions sont enregistrées dans un fichier informatisé par l’association Regards pour la gestion de sa clientèle. Elles sont conservées pendant 3 ans et sont destinées au service commercial, au service administration des ventes et au service communication, établis au sein de l’Union Européenne. Conformément à la loi « Informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant madame Javelaud : jocelynejavelaud@asso-regards.org , 165 avenue Henri Ginoux 92120 Montrouge.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN APPLICATION DEPUIS JANVIER 2010:

Conformément à l’article R.211-12 du Code du tourisme, les brochures et les contrats de voyages proposés par les agents de voyages à leur clientèle doivent comporter in extenso les conditions générales suivantes issues des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du Tourisme.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conformément aux articles L.211-7 et L.211-17 du Code du tourisme, les dispositions des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du tourisme, dont le texte est ci-dessous reproduit, ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n’entrant pas dans le cadre d’un forfait touristique.

La brochure, le devis, la proposition, le programme de l’organisateur constituent l’information préalable visée par l’article R.211-5 du Code du tourisme. Dès lors, à défaut de dispositions contraires figurant au recto du présent document, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu’indiqués dans la brochure, le devis, la proposition de l’organisateur, seront contractuels dès la signature du bulletin d’inscription.

En l’absence de brochure, de devis, programme et proposition, le présent document constitue, avant sa signature par l’acheteur, l’information préalable, visée par l’article R.211-5 du Code du tourisme. Il sera caduc faute de signature dans un délai de 24 heures à compter de son émission.

En cas de cession de contrat, le cédant et/ou le cessionnaire sont préalablement tenus d’acquitter les frais qui en résultent. Lorsque ces frais excèdent les montants affichés dans le point de vente et ceux mentionnés dans les documents contractuels, les pièces justificatives seront fournies.

REGARDS a souscrit auprès de la compagnie MAIF un contrat d’assurance n°1309529H garantissant sa Responsabilité Civile Professionnelle à hauteur de 30 000,00 € pour les dommages corporels et leurs immatériels consécutifs et 15 000,00 € pour les dommages matériels et leurs immatériels consécutifs, selon les conditions légales et contractuelles en vigueur.

Extrait du Code du Tourisme

Article R.211-3 

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité.

Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R.211-3-1

L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

Article R.211-4 

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;

3° Les prestations de restauration proposées ;

4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;

6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;

10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle;

11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;

13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R.211-5 

L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R.211-6 

Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;

2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;

5° Les prestations de restauration proposées ;

6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;

9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;

12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;

14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, 211-10 et R. 211-11 ;

16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;

19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

1. a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
2. b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;

21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

Article R.211-7 

L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R.211-8 

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article R.211-9 

Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :

-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R.211-10 

Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R.211-11 

Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

-soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.